La garde à vue commence par une interpellation.
Dans l'heure qui suit, le policier doit prévenir le procureur, appeler l'avocat si son client le désire et rédiger le PV de notification de mise en garde à vue.
Un simple PV compte 4 pages tant les mentions de droits sont nombreuses.
Quand un gardé à vue ne parle pas français, même si un policier est bilingue, il n'a pas le droit de traduire. Il faut un interprète assermenté. Alors que le policier est aussi un fonctionnaire assermenté. Et qu'ils font toutes les auditions en français, donc pourquoi les soupçonne-t-on juste dans le cas de la traduction ?
Il faut ensuite demander au gardé à vue s'il veut voir un médecin, un interprète, manger, appeler un proche… et organiser le tout en fonction des disponibilités de chacun (😥), des heures de travail et de l'arrivée de l'avocat. Chaque acte doit être écrit, daté et glissé dans le dossier.
La première garde à vue ne dure que 24h. Donc, si tu as besoin de la prolonger, il faut appeler le procureur (injoignable après 19h).
L'argent éventuellement saisi au cours d'une enquête, et qui est destiné à la Caisse des dépôts et consignations : il y a quelques années, ils l'apportaient au dépôt, ils recomptaient ensemble et basta.
Aujourd'hui, il faut rapporter l'argent avec un bordereau de scellés dûment rempli qu'il faut faire signer au magistrat. Il faut ensuite se rendre au bureau de scellés qui met un autre coup de tampon. Détailler la somme sur un tableau Excel avec le détail de la somme par billets, pièces. Et prendre un RV une semaine à l'avance à la Caisse de dépôts, retourner au tribunal pour faire le compte et déposer l'argent.
Autre exemple : l'utilisation du lanceur de balle de défense (LBD) est désormais conditionnée à la présence d'un observateur, avec rapport écrit présenté à l'inspection générale de la police nationale (IGPN) APRÈS CHAQUE TIR. 😬 15 tirs, 15 rapports.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire